{"id":370,"date":"2015-12-31T13:42:59","date_gmt":"2015-12-31T12:42:59","guid":{"rendered":"http:\/\/omaec.org\/aviso-legal-2\/"},"modified":"2023-08-26T08:07:33","modified_gmt":"2023-08-26T07:07:33","slug":"aviso-legal","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.omaec.org\/fr\/aviso-legal\/","title":{"rendered":"Avis juridique"},"content":{"rendered":"

NATIONS UNIES : LIGNES DIRECTRICES POUR LA R\u00c9GLEMENTATION DES FICHIERS INFORMATIS\u00c9S DE DONN\u00c9ES PERSONNELLES.<\/strong><\/p>\n

\nAdopt\u00e9e par l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale dans sa r\u00e9solution 45\/95 du 14 d\u00e9cembre 1990 Les modalit\u00e9s de mise en oeuvre des normes relatives aux fichiers informatis\u00e9s de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont laiss\u00e9es \u00e0 l’initiative de chaque Etat, sous r\u00e9serve des lignes directrices suivantes :<\/p>\n

A. PRINCIPES CONCERNANT LES GARANTIES MINIMALES \u00c0 PR\u00c9VOIR DANS LES L\u00c9GISLATIONS NATIONALES <\/strong><\/p>\n

Les informations relatives aux personnes ne doivent pas \u00eatre collect\u00e9es ou trait\u00e9es par des m\u00e9thodes d\u00e9loyales ou ill\u00e9gales, ni \u00eatre utilis\u00e9es \u00e0 des fins contraires aux objectifs et aux principes de la Charte des Nations unies.<\/p>\n

2. Principe de pr\u00e9cision<\/p>\n

Les personnes charg\u00e9es de la constitution des fichiers ou de leur mise \u00e0 jour ont l’obligation de contr\u00f4ler r\u00e9guli\u00e8rement l’exactitude et la pertinence des donn\u00e9es enregistr\u00e9es et de veiller \u00e0 ce que les donn\u00e9es soient conserv\u00e9es de la mani\u00e8re la plus compl\u00e8te possible, afin d’\u00e9viter les erreurs d’omission, et de les mettre \u00e0 jour p\u00e9riodiquement ou, lorsque les informations contenues dans un fichier sont utilis\u00e9es, pendant qu’elles sont trait\u00e9es.<\/p>\n

3. Principe de sp\u00e9cification de l’objet<\/p>\n

La finalit\u00e9 d’un fichier et son utilisation en fonction de cette finalit\u00e9 doivent \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es, l\u00e9gitimes et, une fois \u00e9tablies, faire l’objet d’une certaine publicit\u00e9 ou \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance de la personne concern\u00e9e, de sorte qu’il soit possible de s’assurer par la suite que.. :
\n(a) toutes les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel collect\u00e9es et enregistr\u00e9es restent pertinentes et ad\u00e9quates au regard des finalit\u00e9s sp\u00e9cifi\u00e9es ;
\nb) aucune de ces donn\u00e9es personnelles n’est utilis\u00e9e ou communiqu\u00e9e, sauf avec le consentement de la personne concern\u00e9e, \u00e0 des fins incompatibles avec celles sp\u00e9cifi\u00e9es ;
\n(c) la dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n’exc\u00e8de pas la p\u00e9riode permettant d’atteindre les objectifs sp\u00e9cifi\u00e9s.<\/p>\n

4. Principe d’acc\u00e8s de la personne concern\u00e9e Toute personne qui justifie de son identit\u00e9 a le droit de savoir si des informations la concernant font l’objet d’un traitement et de les obtenir sous une forme intelligible, sans frais ni retard excessif, ainsi que d’obtenir les corrections ou suppressions appropri\u00e9es en cas d’inscriptions ill\u00e9gales, inutiles ou inexactes, et, en cas de communication, d’\u00eatre inform\u00e9e des destinataires. Il convient de pr\u00e9voir la possibilit\u00e9 de recourir, si n\u00e9cessaire, \u00e0 l’autorit\u00e9 de contr\u00f4le sp\u00e9cifi\u00e9e ci-dessous dans le principe.
\n5. Principe de non-discrimination Sans pr\u00e9judice des exceptions restrictives pr\u00e9vues au principe 6, les donn\u00e9es qui pourraient donner lieu \u00e0 une discrimination ill\u00e9gale ou arbitraire, y compris les informations relatives \u00e0 l’origine raciale ou ethnique, \u00e0 la couleur, \u00e0 la vie sexuelle, aux convictions politiques, religieuses, philosophiques ou autres, et \u00e0 l’appartenance \u00e0 une association ou \u00e0 un syndicat, ne doivent pas \u00eatre collect\u00e9es.
\n6. Pouvoir de d\u00e9rogation Des d\u00e9rogations aux principes 1 \u00e0 4 ne peuvent \u00eatre autoris\u00e9es que si elles sont n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger la s\u00e9curit\u00e9 nationale, l’ordre public, la sant\u00e9 ou la moralit\u00e9 publiques, ainsi que, entre autres, les droits et libert\u00e9s d’autrui, notamment des personnes pers\u00e9cut\u00e9es (clause humanitaire), \u00e0 condition que ces d\u00e9rogations soient explicitement sp\u00e9cifi\u00e9es dans une loi ou une r\u00e9glementation \u00e9quivalente adopt\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l’ordre juridique interne, qui en fixe express\u00e9ment les limites et pr\u00e9voit des garanties appropri\u00e9es.
\nOutre les m\u00eames garanties que celles pr\u00e9vues pour les exceptions aux principes 1 \u00e0 4, les exceptions au principe 5 concernant l’interdiction de la discrimination ne peuvent \u00eatre autoris\u00e9es que dans les limites fix\u00e9es par la Charte internationale des droits de l’homme et les autres instruments applicables dans le domaine de la protection des droits de l’homme et de la pr\u00e9vention de la discrimination.
\n7. Principe de s\u00e9curit\u00e9 Des mesures ad\u00e9quates doivent \u00eatre prises pour prot\u00e9ger les archives contre les risques naturels, tels que la perte ou la destruction accidentelle, et les risques humains, tels que l’acc\u00e8s non autoris\u00e9, l’utilisation frauduleuse des donn\u00e9es ou la contamination par des virus informatiques.
\n8. Contr\u00f4le et sanctions La l\u00e9gislation de chaque pays d\u00e9signera l’autorit\u00e9 qui, conform\u00e9ment \u00e0 son syst\u00e8me juridique interne, sera charg\u00e9e de contr\u00f4ler le respect des principes \u00e9nonc\u00e9s ci-dessus. Cette autorit\u00e9 offre des garanties d’impartialit\u00e9, d’ind\u00e9pendance par rapport aux personnes ou agences charg\u00e9es du traitement et de l’\u00e9tablissement des donn\u00e9es, et de comp\u00e9tence technique. En cas de violation des dispositions de la l\u00e9gislation nationale mettant en \u0153uvre les principes susmentionn\u00e9s, des condamnations p\u00e9nales ou d’autres sanctions devraient \u00eatre pr\u00e9vues, ainsi que des recours individuels appropri\u00e9s.
\n9. Flux transfrontalier de donn\u00e9es Lorsque les lois de deux ou plusieurs pays concern\u00e9s par un flux transfrontalier de donn\u00e9es offrent des garanties similaires en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e, les informations devraient pouvoir circuler aussi librement qu’\u00e0 l’int\u00e9rieur de chacun des territoires concern\u00e9s. En l’absence de garanties r\u00e9ciproques, il ne faut pas imposer de limitations excessives \u00e0 ces mouvements, mais seulement dans la mesure o\u00f9 cela est n\u00e9cessaire \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e.
\n10. Champ d’application Ces principes devraient \u00eatre rendus applicables, en premier lieu, \u00e0 toutes les archives informatis\u00e9es publiques et priv\u00e9es, ainsi que, par extension facultative et moyennant des ajustements appropri\u00e9s, aux archives manuelles. Des dispositions particuli\u00e8res, \u00e9galement facultatives, peuvent \u00eatre prises pour rendre tout ou partie des principes applicables aux archives relatives aux personnes morales, notamment lorsqu’elles contiennent des informations concernant
\ndes individus.<\/p>\n

B. APPLICATION DES LIGNES DIRECTRICES AUX FICHIERS DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL TENUS PAR DES ORGANISATIONS GOUVERNEMENTALES INTERNATIONALES.<\/strong><\/p>\n

Les pr\u00e9sentes lignes directrices s’appliquent aux fichiers de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel tenus par les organisations internationales gouvernementales, sous r\u00e9serve des adaptations n\u00e9cessaires pour tenir compte des diff\u00e9rences qui peuvent exister entre les fichiers \u00e0 usage interne, tels que ceux concernant la gestion du personnel, et les fichiers \u00e0 usage externe, relatifs aux tiers ayant des relations avec l’organisation. Chaque organisation doit d\u00e9signer l’autorit\u00e9 l\u00e9galement comp\u00e9tente pour superviser le respect des pr\u00e9sentes lignes directrices. Clause humanitaire : une exception \u00e0 ces principes peut \u00eatre sp\u00e9cifiquement pr\u00e9vue lorsque le but de l’archivage est la protection des droits de l’homme et des libert\u00e9s fondamentales de la personne concern\u00e9e, ou l’aide humanitaire. Une exception similaire devrait \u00eatre pr\u00e9vue dans la l\u00e9gislation nationale pour les organisations internationales gouvernementales dont l’organisation n’emp\u00eache pas la mise en \u0153uvre de cette l\u00e9gislation nationale, ainsi que pour les organisations internationales non gouvernementales auxquelles cette loi s’applique.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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